APRÈS ART. 52	N°II-2305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2305
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Errante, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, M. Chassaing et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.