ART. 33	N°II-2313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2313
présenté par
M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Le Fur, M. Bouley, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gaultier, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Breton
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	3 840 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	3 840 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	3 840 000	3 840 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi 2021 renforce de nouveau le budget de l’insertion par l’activité économique (IAE) pour maintenir la trajectoire de croissance de l’offre portée par le Pacte d’ambition IAE.
Dans ce cadre, la fédération des entreprises d’insertion a signé le 10 février 2020 avec la ministre du Travail et le président du Conseil de l’inclusion dans l’emploi, un Pacte de doublement des parcours en intérim d’insertion.
Ce Pacte de doublement des parcours dans les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTi) prévoit des engagements des signataires pour fluidifier, valoriser, qualifier et démultiplier l’offre. Du côté de l’Etat, et notamment compte tenu de la crise COVID19, des engagements n’ont pas été tenus ou retardés. Du côté des ETTi, une première baisse de 5% de l’aide aux postes avait déjà été opérée en 2020, comme effort de performance consenti.
Un deuxième palier de 5% était prévu pour 2021, sous réserve d’une évaluation partagée des engagements des signataires. En premier lieu cette évaluation n’a pas été mise en place, et deuxièmement des engagements non mis en œuvre ou retardés (allégement du dialogue de gestion, convention cadre régionale, plateforme de l’inclusion…). Enfin, la crise COVID19 a fortement impacté les ETTi qui, selon une étude réalisée par le cabinet Ernst &amp; Young, devraient perdre 40% d’activité en 2020, le reconfinement risque encore d’aggraver la situation.
Pour toutes ces raisons, et pour ne pas fragiliser l’un des acteurs clefs de la croissance de l’offre d’insertion, la nouvelle baisse de 5% de l’aide aux postes en ETTi, est reportée pour 2022 et devra nécessairement faire l’objet d’une évaluation préalable et partagée. Par ailleurs, nonobstant cette annulation, la présentation des données budgétaires des ETTi est sensiblement erronée (aide au poste socle et modulation moyenne) que l’amendement vient également corriger.
Cet amendement vise à donner plus de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement à l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », à hauteur de 3 840 000€, en les prélevant sur l’action 04 « Plan d’investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Cette annulation de la nouvelle baisse a un impact limité de 3,84 M€ sur le budget IAE.