ART. 33	N°II-2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2315
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
NOUVEAU : “Moyens supplémentaires pour l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA)(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite augmenter le budget de l’Hébergement d’Ugence des Demandeurs d’Asile (HUDA)
En effet, le bleu budgétaire prévoit la création de 4 000 places, dont 3 000 seulement correspondent à des places en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA), qui sont un dispositif hébergement et accompagnement des demandeurs d’asile en cours de procédure normale, les 1000 autres sont des places en Centre d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES) soit de l’hébergement de tri. Les créations de place en CADA ne sont qu’un rattrapage, il n’y avait eu aucune nouvelle place d’hébergement pour 2020, alors qu’un demandeur d’asile sur deux en France n’est pas hébergé. Pendant ce temps, les CP pour l’Hébergement d’Urgence des Demandeurs d’Asile (HADA) sont en baisse de près de 11 millions d’euros (-3%) pour 2021 en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population !
Notons qu’il y avait des places DPAR (dispositifs de préparation au retour) dans le plan de relance ! Un plan de relance est par définition fait pour enclencher une dynamique économique, stimuler les entreprises et aider les plus précaires : aucune chance d’y voir figurer des fonds pour la création de places de détention. Mais avec ce Gouvernement, tout devient possible ! Le programme « compétitivité » (!) prévoit la création de 1500 places temporaires dans les DPAR (Dispositifs de préparation au retour) dans le cadre du plan de relance. Ces centres sont destinés à l’assignation à résidence des déboutés du droit d’asile. Cette mesure n’a rien à faire dans un plan de relance, qui plus est de manière aussi dissimulée ! Pourquoi celle-ci figure-t-elle dans l’action « mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » ? Dans le programme « compétitivité » ? Cette mesure n’est ni une mesure de relance, ni une mesure de compétitivité, ni une mesure de numérisation. Dans ce plan de relance qui accorde si peu de place aux personnes précaires, chaque euro de ce programme qui va à la détention des personnes migrantes est un euro en moins pour les plus précaires.
Cet amendement vise donc à prélever 20 000 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder le nouveau programme « Moyens supplémentaires pour l’Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile » de 20 000 000 euros en AE et en CP. En effet, les règles en vigueur ne nous permettent pas de transférer des crédits au sein d’un même programme.