ART. 35	N°II-2317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2317
présenté par
M. Pichereau, M. Fugit, M. Zulesi, Mme Rossi, M. Venteau, Mme Degois, M. Claireaux, M. Colas-Roy, M. Perrot, M. Haury, Mme Brulebois, M. Alauzet et Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale