ART. 33	N°II-2318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2318
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	50 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	50 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 50 000 000 d’euros du programme 220 “ Statistiques et études économiques “ action 09 “ Pilotage, soutien et formation initiale “ vers le programme 134 “ Développement des entreprises et régulations “ action 07 “ Développement international des entreprises et attractivité du territoire “. 
Il s’agit d’un amendement d’appel. 
L’action 07 du programme 134 a pour objectif, entre autres, l’information et le soutien des entreprises françaises, notamment les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, afin de favoriser leur internationalisation et leur développement sur les marchés extérieurs. 
Cela fut déjà rappelé lors d’amendements identiques à l’occasion des discussions sur le projet de loi de finance pour 2020 : nos PME, notamment dans le secteur vinicole, sont victimes d’une concurrence internationale déloyale. Depuis le 18 octobre 2019, elles subissent par ailleurs une surtaxe de 25% sur les vins français aux Etats-Unis. La prolongation de cette surtaxe pour un délai minimum de six mois a été annoncée le 13 août 2020. Dans les mesures de relance Post-covid, rien ne vient compenser, pour les vignerons, la perte du marché américain. 
Aujourd’hui c’est, comme tous les secteurs économiques, la crise du Covid 19 et le nouveau confinement qui portent un coup d’arrêt à ces commerçants. L’objectif de cet amendement est donc de créer un fonds de soutien pour ce secteur afin qu’il ne subisse pas une forme de double peine.