APRÈS ART. 58	N°II-2329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2329
présenté par
M. Cherpion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les expérimentations de pilotage par les régions de l’action de Pôle emploi en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, sur leurs conséquences financières et la perspective de confier aux régions le pilotage des actions de formation menées dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences et du plan de relance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 5311‑3 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que « la région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire », mais également que « l’État peut déléguer à la région […] la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap emploi et les maisons de l’emploi, ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences ».
Dans son discours devant le 15ème congrès des régions de France le 1er octobre 2019, le Premier ministre M. Édouard Philippe, a proposé d’ouvrir « la possibilité d’expérimenter dans quelques régions, un nouveau rôle pour les régions dans la gouvernance de l’action de Pôle emploi dans le domaine de la formation professionnelle ».
Six régions ont ainsi été sélectionnées pour expérimenter le pilotage régional de l’action de Pôle emploi en matière de formation des chômeurs, en articulant cette expérimentation avec la mise en place du service public de l’insertion (SPI) qui fait actuellement l’objet d’une concertation.
Cependant à ce jour, cette expérimentation est mal engagée : À l’exception de la région Auvergne-Rhône-Alpes, rien ne serait engagé dans les sept autres régions sélectionnées en janvier 2020 pour expérimenter le pilotage régional de l’action de Pôle emploi en matière de formation des chômeurs.
Alors que le PIC est appelé à devenir le véhicule de mise en œuvre d’une grande partie du volet « compétences » du plan de relance, les régions réaffirment leur souhait de piloter l’ensemble de ce volet, soit non seulement la formation des demandeurs d’emploi et des jeunes, mais aussi les salariés en chômage partiel et en reconversion, ce qui implique d’ouvrir les pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric) à d’autres champs d’actions que ceux prévus dans les documents signés pour la période 2019‑2022 et révisables chaque année.
Le rapporteur souhaite que ces expérimentations de pilotage de l’action de Pôle emploi en matière de formation des chômeurs puissent être menées à leur terme, en l’attente qu’elles puissent s’étendre à l’ensemble de l’activité d’accompagnement des demandeurs d’emploi, hors indemnisation.