ART. 35	N°II-2343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2343
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	99 999 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	99 999 000	
TOTAUX	99 999 000	99 999 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avoir un objectif de désendettement de l’Etat est un objectif raisonnable et juste en temps normal. Par temps de crise, il serait plus judicieux que les ressources proposées par le Gouvernement soit affectées au soutien des entreprises.
Par conséquent, cet amendement propose de supprimer la quasi-totalité des ressources du programme 732 « Désendettement de l’Etat et d’établissements publics de l’Etat » pour les transférer vers le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat ».
Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 99 999 000 € en AE et CP de l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat » ; 
Une diminution de 99 999 000 € en AE et CP de l’action 01 « Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État » du programme 732 « Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État ».