ART. 35	N°II-2345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2345
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	2	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	2	
TOTAUX	2	2	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement retire 2 € de crédit de l’action 01 « Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État » du programme 732, pour les flécher vers l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme 731.
Sur les 12,9 milliards € que le Gouvernement propose d’allouer à l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme 731, les documents budgétaires indiquent que 1,7 milliard € seraient déjà fléchés.
Sur ces 1,7 milliard € déjà fléchés :
111 millions € pour le Société pour le Logement intermédiaire (SLI). En 2015, l’Etat a souscrit au capital de la SLI à hauteur de 750 millions € pour construire 13 000 logements intermédiaires d’ici à fin 2020. Sur les 750 millions € attendus, seuls 276 millions € ont été versés à ce stade. Les documents budgétaires ne précisent pas de calendrier prévisionnel de versement du capital restant dû et n’indiquent pas non plus combien des 13 000 logements prévus ont été versés. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement apporte des précisions utiles sur ce point
950 millions € pour renforcer les fonds propres de l’agence française de développement
500 millions € pour le PIA 3 (programme investissement d’avenir)
131 millions € pour des banques multilatérales de développement. Les documents budgétaires indiquent que « la France a pris l’engagement en 2011 de contribuer aux recapitalisations de plusieurs banques multilatérales de développement, engagement qui porte à la fois sur le montant des actions à souscrire et sur un calendrier de versement impératif ». Or le calendrier impératif qui y est mentionné semble ne pas avoir été respecté à plusieurs reprises. Il serait donc intéressant que le Gouvernement puisse préciser les raisons qui l’ont contraint à ne pas respecter ce « calendrier impératif », notamment vis-à-vis de la Banque de développement des États de l’Afrique centrale (BDEAC).
60 millions € pour le financement de plans de transformation dans le secteur audiovisuel public
Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 2 € en AE et CP de l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat » ; 
Une diminution de 2 € en AE et CP de l’action 01 « Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État » du programme 732 « Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État ».