ART. 35	N°II-2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2347
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	4	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	4	
TOTAUX	4	4	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concrètement, cet amendement retire 4 € de crédit de l’action 01 « Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État » du programme 732, pour les flécher vers l’action 04 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale » du programme 731.
Le Gouvernement propose de réaliser en 2021, un 4ème versement de 10 millions €, au capital du fonds Definvest, créé en 2018 et dont l’objectif est d’investir dans des PME et ETI technologiques d’intérêt pour la défense. Ce fonds est géré par la Banque Publique d’Investissement (BPI).
Le présent amendement vise à inviter le Gouvernement à préciser le nombre d’entreprises qui ont fait l’objet d’un investissement via ce fonds, la répartition géographique sur le territoire national de ces PME et ETI et le montant moyen investi par entreprise.
Le présent amendement vise également à savoir si ce fonds a d’ores et déjà enregistré des pertes.
Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 4 € en AE et CP de l’action 04 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat » ; 
Une diminution de 4 € en AE et CP de l’action 01 « Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État » du programme 732 « Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État ».