ART. 35	N°II-2348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2348
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	5	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	5	
TOTAUX	5	5	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concrètement, cet amendement retire 5 € de crédit de l’action 01 « Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État » du programme 732, pour les flécher vers l’action 05 « Prestations de services : commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l’État » du programme 731.
Pour l’action 05, aucun crédit budgétaire n’est prévu pour l’année 2021. A titre d’exemple, 200 millions € avaient été budgétisés pour 2019 et le même montant été prévu pour 2020.
Les documents budgétaires indiquent que cette action contient à la fois les crédits de commissions versées et les montants payés au titre de la taxe sur les transactions financières lorsque l’APE achète des titres sur le marché.
Le présent amendement vise à solliciter le Gouvernement pour qu’il confirme que ce montant à 0 ne serait pas uniquement de l’affichage en vue de la présente discussion budgétaire, étant donné qu’un montant à 0 sur cette action serait une première depuis au moins 2005. 
Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 5 € en AE et CP de l’action 05 « Prestations de services : commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l’État » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat » ; 
Une diminution de 5 € en AE et CP de l’action 01 « Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État » du programme 732 « Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État ».