ART. 35	N°II-235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-235
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Cattin, M. Bazin, M. Vatin, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Abad, M. Pauget, Mme Genevard, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Meyer, Mme Kuster, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Morel-À-L’Huissier et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	186 948 208	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	186 948 208	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	186 948 208	186 948 208	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie du « tout radars » de ce projet de loi de finances (programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ») a pour objectif « d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisé, en installant notamment des radars »leurres« , mais également en augmentant le nombre de radars autonomes déplaçables et en augmentant l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires » pour un montant de 186.948.208 euros.
Autrefois reconnue pour la qualité de son infrastructure routière (elle était en tête du classement établi par le World economic forum en 2012, devant 143 autres pays), la France n’occupe plus que le 18ème rang en 2019. En effet, les routes françaises se dégradent faute d’entretien suffisant.
Dans un contexte de crise sanitaire qui entraîne une crise économique, la relance passe par la capacité des conducteurs à circuler sur des routes en bon état : il s’agit de créer un contexte qui favorise les déplacements, notamment professionnels, en réduisant le risque d’accident dû à l’infrastructure. Il importe donc d’affecter une part suffisante des investissements pour 2021 à cette priorité.
Cet amendement tend par conséquent à supprimer les crédits affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars (action n° 01 Dispositifs de contrôle) et à les réaffecter à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (action N° 01 – Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ). Cela permettra aux collectivités de financer des aménagements des zones accidentogènes et de mieux entretenir le réseau routier secondaire.