ART. 55	N°II-237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-237
présenté par
M. Jacques, M. Le Gac, M. Mis, M. Marilossian, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, M. Rouillard, M. Lejeune, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Barbier, M. Dombreval, Mme Gomez-Bassac et Mme Silin
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ARTICLE 55
Mission « Investissements d’avenir »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou renforcer la souveraineté nationale sur des enjeux éminemment stratégiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de porter une attention particulière au renforcement de notre souveraineté nationale, en favorisant notamment les projets innovants susceptibles de renforcer notre base industrielle et technologique de défense.
Dans un contexte géostratégique complexe et amené à se durcir encore davantage dans les années à venir, il est indispensable de conserver et de renforcer notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Celle-ci a une importance vitale pour la Nation, non seulement en raison de son poids économique et de son excellence technologique mais aussi et surtout parce qu’elle répond aux besoins opérationnels de nos forces armées et leur permet d’accomplir leurs missions.
Notre BITD s’appuie, d’une part, sur les grands industriels de la défense et, d’autre part, sur de nombreuses petits et moyennes entreprises (PME) duales capables de capter rapidement les innovations et qui ont de ce fait un rôle majeur dans la préservation de notre autonomie stratégique et de notre souveraineté.
Aujourd’hui, en dépit des mesures de soutien mises en oeuvre par le Ministère des Armées en faveur des PME duales, force est de constater que la situation et l’avenir d’une partie d’entre elles demeurent préoccupants pour différentes raisons (surcoûts pour l’outil industriel suite au maintien indispensable des règles de précaution sanitaire, difficultés de reprendre leurs activités à l’export,
etc.). De plus, leur pérennité est également liée à leur accompagnement par le système bancaire et financier (phase de développement, phase d’exportation, etc.), lequel semble se montrer de plus en plus réticent à accompagner les entreprises liées au secteur de la défense, considérant notamment que le soutien à leurs activités et in fine à la souveraineté de notre pays dans ce domaine n’est pas de son ressort ou encore que le secteur de la défense est un secteur à risque.
Il est indéniable qu’un soutien particulier doit être apporté aux PME duales en raison de leur caractère éminemment stratégique.
Premièrement, ces entreprises sont capables de capter rapidement l’innovation. Cela induit qu’elles demeurent un pilier essentiel à la souveraineté technologique civile et militaire de notre pays et un pilier majeur pour l’autonomie stratégique et la consolidation de la supériorité opérationnelle de nos armées sur le terrain. De ce fait, il est primordial de préserver leurs savoir-faire techniques et industriels sur le territoire national.
Deuxièmement, le modèle économique de ces entreprises est particulièrement rentable sur le long terme, puisqu’elles sont capables de trouver des débouchés non pas sur un marché mais deux, à savoir le marché civil et le marché militaire. Aussi, si tant est qu’une baisse de leurs activités sur l’un des marchés intervienne, celle-ci peut être compensée par un rebond de leurs activités sur
l’autre marché. Dès lors, ces entreprises constituent un atout majeur en termes de pérennisation et de création d’emploi sur le territoire national.
Le Plan d’Investissement d’Avenir n°4 (PIA 4) prévoit de mobiliser 20 milliards d’euros sur 5 ans en vue de favoriser l’innovation, en ciblant des investissements stratégiques et prioritaires (11 milliards d’euros). Comme indiqué dans le plan une partie de ces investissements cibleront des secteurs ou technologies clés pour l’indépendance et la souveraineté de notre économie.
A maints égards, les caractéristiques des PME duales et plus largement des entreprises constituant notre BITD répondent à ces objectifs. Aussi, il apparaît justifié qu’il soit clairement établi que le PIA 4 vise à soutenir les projets innovants susceptibles de renforcer la souveraineté nationale.