ART. 33	N°II-2370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2370
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	56 936 155	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	56 936 155	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	56 936 155	56 936 155	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vague sociale est là et elle ne fait que prendre de la hauteur. L’INSEE pointe déjà la destruction de plus de 600 000 emplois et son directeur de la conjoncture estime même qu’on “ne peut exclure” que la barre des 10% de chômage ne soit dépassé d’ici à la fin de l’année. C’est en toute logique que désormais la lutte contre le chômage arrive en tête des préoccupations des Français en cette rentrée. Préoccupation que nous partageons.
S’il est dit que la mission Travail et Emploi compte “s’appuyer” sur le service public de l’emploi, il semble nécessaire de ne pas poursuivre la politique de réduction des moyens alloués à la “coordination du service public de l’emploi”, d’enrayer son écrasement tel que planifié dans “le schéma d’emplois de -2,5%, issu du cadre des priorités du quinquennat sur l’emploi public”.
C’est pourquoi nous proposons a minima de maintenir les autorisations de d’engagements et les crédits de paiement associés à la sous-action 01.02 - “Coordination du service public de l’emploi.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 56 936 155 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 04 intitulée « Plan d’investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.