APRÈS ART. 54	N°II-2372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2372
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par les mots : « 2025, ainsi que celles existantes au 1er janvier 2021 hors la location et la gestion de meublés de tourisme dont les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % total des revenus déclarés au titre de l’année d’imposition ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création du dispositif de Zone de Développement Prioritaire fin 2018 a amorcé une prise en compte globale de l’insularité, à travers certaines critères, qui est satisfaisante (taux de pauvreté, niveau de formation, taux de chômage des jeunes…).
L’insularité crée un certain nombre de surcoûts pour les entreprises qui sont liés à l’éloignement géographique, à l’étroitesse des marchés ou encore aux incertitudes d’approvisionnement (entrainant du surstockage). Dans le cas de la Corse, il faut souligner en sus une prédominance du secteur touristique avec une hyper-saisonnalité concentré de surcroît sur une petite partie du territoire (le littoral) alors que la grande majorité de l’île doit faire face au phénomène d’hyper-ruralité. Une récente étude (mise à jour en juin 2019), menée par la chambre de commerce et d’industrie de Corse (en collaboration avec le cabinet de conseil Goodwill management), a établi un chiffrage de ces surcoûts à environ 9 % du chiffre d’affaires par an (8,9 % en 2019, 10,2 % en 2018).
En outre, cette analyse fait notamment état des difficultés liées aux ressources humaines (avec notamment des durées de vacance de poste plus importantes en Corse que sur le continent) ou encore des difficultés d’exportation, liées au transport de marchandises (externe et interne) dont les surcoûts représentent, selon l’étude, 5,3 % du chiffre d’affaires par an en moyenne (contre 3,5 % pour les autres).
Ces différents phénomènes structurels insulaires corses prennent une ampleur catastrophique actuellement face à la crise sanitaire sans précédent dans une île où l’économie touristique rejaillit sur l’ensemble des secteurs économiques.
Cependant, le contenu de la ZDP (article 44 septedecies du code général des impôts) n’a pas eu les effets escomptés sur la création d’entreprises nouvelles.
En effet, depuis la mise en œuvre de ce dispositif fiscal, peu d’entreprises l’ont utilisé, privilégiant dans leur majorité le Crédit d’Impôt Investissement Corse qui n’est pas cumulable avec la ZDP. Ce dernier n’aborde pas non plus la problématique des entreprises existantes en milieu insulaire de manière globale qui ont besoin d’aération et de trésorerie pour envisager l’avenir en ces temps de la Covid-19. Un effet de contraction structurelle de la demande est inéluctable du fait d’une saison touristique 2020 en très net recul (un printemps inexistant, un mois de juillet à – 50 %, un mois d’août à – 20 % et une arrière-saison qui s’annonce à – 50 %) avec un emploi saisonnier et des chiffres d’affaires en net recul. Un effet domino pessimiste est à craindre fortement (commerce, services, transport, agroalimentaire…)
Il est donc nécessaire de muscler ce dispositif pour stimuler davantage l’activité économique productive et amortir ce choc économique historique.
C’est pourquoi, il apparait nécessaire :
-          De prolonger le dispositif de 5 ans supplémentaires jusqu’en 2025 ;
-          D’élargir le dispositif aux entreprises existantes à partir de 2021 en excluant les activités de para-hôtellerie lorsqu’elles sont créées par des particuliers dont les revenus tirés ne représentent pas 50 % du total