ART. 33	N°II-2374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2374
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	539 513 333	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	539 513 333	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	539 513 333	539 513 333	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans revenir sur la perte de qualité de ces contrats avec le passage aux “parcours emplois compétences” (PEC) remplaçant les emplois d’avenir, si ces contrats apparaissent largement insuffisants pour permettre à une partie des 800 000 jeunes censés intégrer le marché du travail, mais désormais confrontés à un chômage de masse encore plus aigu.
Si le Plan de relance permet d’avoir un volume global de 230 000 PEC, leur nombre structurel, dans la Mission Travail et Emploi, demeure lui constant. Dans le même temps, le budget pour la formation des jeunes augmente très fortement. Il y a donc entre les deux dispositifs un profond déséquilibre de financements alors même qu’une récente étude de la DARES établit que les contrats aidés sont une efficacité proche des formations pour intégrer durablement du marché du travail.
Si des contrats sous la forme des “emplois jeunes” auraient sûrement étaient plus ambitieux pour faire face à cette crise sans précédent frappant nos jeunes et auraient pu permettre en partie d’épauler nos enseignants en cette période particulière à titre tragique, mais aussi au titre du rattrapage nécessaire induit par le confinement, nous proposons par cet amendement d’augmenter le nombre de PEC à destination des jeunes de 70 000 unités, afin d’atteindre 300 000 contrats aidés.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 539 513 333 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 “Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail” du programme 102 “Accès et retour à l’emploi, en diminuant d’autant les AE et CP de l’action “Plan d’investissement des compétences” du Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.