ART. 33	N°II-2376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2376
présenté par
M. Ruffin
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	5 000 000	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement permet la mise en place d’une heure hebdomadaire de discussion entre les assistantes maternelles.
Il est nécessaire d’instaurer des temps d’échange entre professionnels, c’est-à-dire de créer du lien entre les professionnels des métiers du lien.
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’Etat puisse financer des aides directes aux assistantes maternelles destinés à la mise en place d’une heure de discussion collective par semaine.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 03 « Dialogue social et démocratie sociale » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ». gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 09 « systèmes d’informations » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
”