ART. 33	N°II-2377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2377
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	50 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	50 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 50 000 000 d’euros du programme 220 “Statistiques et études économiques” action 09 “Pilotage, soutien et formation initiale” vers le programme 134 “ Développement des entreprises et régulations “ action 15 “ Mise en oeuvre du droit de la concurrence “.
Lutter efficacement contre la concurrence déloyale pour protéger nos viticulteurs est plus que jamais indispensable pour faire face à la crise économique qui succède à la crise sanitaire.
L’Union Européenne a créé une liste de produits phytosanitaires interdits « de près de 250 substances actives ». Cette liste admet toutefois des dérogations. Chaque État, en lien avec son ministère de l’agriculture, peut ainsi demander une dérogation au Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed (Comité permanent pour les plantes, animaux et alimentation) rattaché à la
commission européenne. En 2016, on dénombre 19 dérogations pour la France mais jusqu’à 27 dérogations pour l’Espagne. En tout, il existe 120 dérogations pour 20 pays.Ces dérogations créent une concurrence illégale entre les agriculteurs, notamment entre les agriculteurs du sud de la France et les Espagnols. En effet, la commercialisation en France de produits agricoles traités par des produits phytosanitaires interdits sur notre sol ne devrait pas être permise, tant pour les consommateurs Français que pour nos agriculteurs.
Pour faire face à cette situation, il convient d’abonder les crédit de cette action en ce sens our lutter activement contre la concurrence déloyale.