ART. 33	N°II-2378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2378
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	730 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	730 000	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	730 000	730 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	130 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	130 000	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	130 000	130 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la tendance du nombre de morts et d’accidentés du travail n’est pas à la baisse, le confinement et la poursuite de la “vie avec le virus” a remis sur le devant de la scène les conditions effectives de travail. Le confinement comme les incertitudes qui le suivent ont modifié profondément ces conditions de travail: nouveaux protocoles sanitaires en présentiel, essor du développement du télétravail.
Dès lors, au vue de la tendance pré-pandémie et face aux incertitudes liées à la pandémie en cours et les transformations des conditions de travail de tous les professionnels, il apparaît pour le moins incongru, pour ne pas dire à contresens de l’histoire, de l’intelligence de la situation de poursuivre la réduction des moyens dédiés au programme. A travers le brouillard sanitaire, il apparaît une seule certitude: il faudra du temps avant que les conditions de travail se stabilise à nouveau, comme le montre le début des négociations autour du télétravail. Dans ce cadre, la puissance publique doit accompagner les entreprises et les salariés afin de réduire les risques liés au travail ainsi que la santé au travail. La santé et la sécurité, ne serait-ce que des premiers de corvée, ne doivent pas être sacrifiées sur un autel budgétaire datant du monde d’avant.
C’est pourquoi par cet amendement nous demandons le maintien des moyens dédiés à l’action “Santé et sécurité au travail”.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 730 000 euros en AE et de 130 000 euros en CP l’action 01 “Santé et sécurité au travail” du Programme 111 “Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail”, et diminue de 730 000 euros en AE et de 130 000 euros en CP l’action 04 “Plan d’investissement des compétences” du Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.