ART. 33	N°II-2379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2379
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	5 000 000	
Fonds contre le non paiement des sommes pour les assistantes maternelles(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement demande la création d’un fonds pour prévenir le non-paiement des sommes pour les assistantes maternelles.
Les assistantes maternelles sont souvent dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits, notamment en cas de non-paiement de salaires, auprès des parents-employeurs défaillants. Quand elles portent l’affaire devant le conseil des prud’hommes – ce qui est relativement rare – elles éprouvent de grandes difficultés à faire exécuter le jugement du fait de la méconnaissance de l’adresse des parents et de leur insolvabilité.
D’après l’organisation syndicale UNSA auditionnée par vos rapporteurs, « l’assistante maternelle doit parfois dépenser 400 ou 500 euros pour faire intervenir un huissier, et souvent pour rien ! ».
La garantie de paiement des salaires n’existe pas, en effet, pour les assistantes maternelles contrairement à d’autres salariés qui bénéficient de l’assurance garantie des salaires (AGS).
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé “”Fonds contre le non paiement des sommes pour les assitantes maternelles””, gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 09 « systèmes d’informations » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.”