ART. 33	N°II-2383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2383
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	50 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	50 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 50 000 000 d’euros du programme 220 “ Statistiques et études économiques “ action 09 “ Pilotage, soutien et formation initiale “ vers le programme 134 “ Développement des entreprises et régulations “ action 04 “ Développement des postes, des télécommunications et du numérique “. 
Ce transfert a pour but de soutenir les initiatives qui permettront aux commerçants de continuer à avoir une activité via leurs sites Internet ou les réseaux sociaux. L’objectif est de développer et généraliser la vente à emporter, les livraisons à domicile ou le click and collect qui restent autorisés pendant le confinement. Malheureusement, seulement 32 % des TPE françaises ont aujourd’hui un site internet.