ART. 33	N°II-2393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2393
présenté par
M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	5 000 000	
Assistantes maternelles : un référent pôle emploi par département(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande la présence d’un conseiller Pôle emploi au fait des droits des assistantes maternelles dans chaque département.
De manière plus générale, les interlocuteurs des assistantes maternelles à Pôle emploi n’ont qu’une connaissance parcellaire des spécificités de leur métier.
A titre d’exemple, lorsqu’elle les assistantes maternelles perdent un des contrats en cas de départ d’un enfant, celles qui gardent plusieurs enfants peuvent bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle emploi qui s’ajoute au revenu des autres emplois conservés. Cette aide est essentielle mais fait l’objet de nombreux dysfonctionnements.
Ainsi, nous demandons que dans chaque département il y ait au minimum un conseiller Pôle emploi ayant reçu une formation spécifique aux droits des assistantes maternelles.
A cette fin, le présent amendement abonde de 5 millions d’euros en AE et en CP un nouveau programme nommé “Assistantes maternelles : un référent pôle emploi par département” gageant via une diminution de 5 millions d’euros en AE et en CP l’action 09 « Systèmes d’informations » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.