ART. 33	N°II-2401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2401
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	5 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années maintenant, le projet de loi de finances ne prévoit pas de crédits pour subventionner le fonctionnement des maisons de l’emploi.
Or ces structures sont des acteurs essentiels de la politique de l’emploi au niveau territorial, ce sont des véritables tremplins locaux d’accès à l’emploi.
Afin de stabiliser les financements de l’Etat dont bénéficient les Maisons de l’emploi, cet amendement propose de maintenir à leur niveau voté pour 2020, les crédits qui leurs sont alloués dans le cadre du projet de loi de finance.
Le présent amendement transfert des crédits de 5 millions d’euros de l’action 03 Développement de l’emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et du
développement de l’emploi vers l’action 01 Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la conduite et au soutien des politiques de l’emploi et du travail.