APRÈS ART. 58	N°II-2402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2402
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des conséquences liées à la modification des critères d’attribution des contrats parcours emploi compétence financés par l’État par arrêté préfectoral.
Ce rapport évalue en outre le coût pour les finances publiques d’un plan de lutte contre le chômage des séniors dans l’ensemble de ces territoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension des critères d’éligibilité des contrats Parcours Emploi Compétence a pour objectif de réduire le taux de chômage chez les citoyens éloignés du marché du travail. Or, certaines préfectures comme celles du Pays de la Loire ou de La Réunion ont modifié les critères d’attribution de ces contrats le 13 octobre dernier afin que soient uniquement éligibles les jeunes de moins de 26 ans.
Dans le contexte sanitaire actuel qui a aggravé la crise économique, nous ne pouvons réduire les solutions apportées à certaines catégories d’âge. En effet, si le chômage qui touche notre jeunesse est inquiétante, nous ne devons sous aucun prétexte délaisser les autres citoyens dont les séniors. Cette dernière catégorie se retrouve notamment exclue de ce plan de lutte contre le chômage. Selon le tableau de bord de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques publié en octobre 2020, les principaux indicateurs d’activité en 2019 affichent un taux de chômage de 6 % pour la tranche d’âge de 50‑54 ans et de 6,8 % pour les 55‑64 ans, pour une part du halo autour du chômage élevée à 2,6 %. Or, en 2018 le taux de chômage pour les 55‑64 ans était de 6,9 %, cette baisse est un « trompe-œil » dû à la crise COVID-19 signale la DARES. Nous ne pouvons donc nous arrêter sur ces chiffres pour appliquer des mesures aussi sélectives. Surtout lorsque plus d’un tiers des seniors sans emploi ni retraite vivent en-dessous du seuil de pauvreté !
Par exemple, à Saint-Paul de l’île de La Réunion, sur les 679 dossiers PEC comptabilisés, 552 ont plus de 26 ans déplore la mairesse Huguette Bello. Cet exemple appuie et prouve que les séniors continuent à subir des décisions irréfléchies. De plus, en 2019, selon la Cour des Comptes, 22,3 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi étaient au chômage depuis plus de 2ans… Contre pour les 50 ans et plus 37,8 % ! De tels chiffres pourraient se voir diminués les PEC étaient universellement ouverts à tous sur l’ensemble des territoires français !
C’est la raison pour laquelle nous demandons que ce présent rapport détermine le coût financier du chômage des séniors et de leur éligibilité aux contrats PEC pour l’État.