ART. 35	N°II-2407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2407
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	0	0	
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	116 000 000	0	
Avances à des services de l’État	0	116 000 000	
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0	0	
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0	0	
TOTAUX	116 000 000	116 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter les crédits du programme 823 « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics » à 370 millions € en 2021.
En 2020, suite aux lois de finances rectificatives, les crédits budgétaires pour le programme 823 se sont élevés à 370 millions €. La situation sanitaire, sociale et économique actuelle ne saurait justifier une baisse de crédits pour 2021 par rapport à 2020, et ce d’autant plus que les crédits engagés correspondent à des avances visant à « être en capacité de répondre à des besoins de trésorerie imprévus et limités, susceptibles d’apparaître ultérieurement », comme l’indiquent par ailleurs les documents budgétaires du Gouvernement.
Pour des raisons liées à la LOLF, les députés sont contraints de trouver une économie d’un montant équivalent, sur un autre programme de la mission. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 116 000 000 € en AE et CP de l’action 01 « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics » du programme 823 « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics » ; (ceci est l’objet de l’amendement)
Une diminution de 116 000 000 € en AE et CP de l’action 01 « Avances au budget annexe Contrôle et exploitation aériens » du programme 824 « Avances à des services de l’Etat » (ceci est le gage).
Bien entendu, ceci est proposé pour répondre aux contraintes de la LOLF. Ceci ne correspond pas à l’objectif politique que nous visons car nous n’entendons pas réduire les avances au budget annexe contrôle et exploitation aérien.