ART. 33	N°II-2409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2409
présenté par
M. Chassaing
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	1 000	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	1 000	0	
TOTAUX	1 000	1 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel.
Il vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le risque d’augmentation du nombre de personnes surendettées en raison de la crise sanitaire et de la crise économique et sociale qui en découle. Nombreux sont nos concitoyens qui feront vraisemblablement face à une incapacité, non pas à rembourser un prêt bancaire, mais bien à payer des créances de la vie courante (logement, charges courantes etc.)
Afin de faire face à cette situation, il est nécessaire de renforcer ou repenser les différents dispositifs qui ont trait au surendettement.
Ainsi, il est impératif de renforcer, en amont, le rôle des points conseil budget pour sensibiliser aux questions de surendettement ; mais cela n’est pas suffisant.
Il apparaît nécessaire de réfléchir à la procédure de surendettement elle-même : favoriser les médiations, créer un moratoire pour les personnes dont les dettes sont exclusivement liées à la covid-19 afin qu’elles ne soient pas frappées du sceau du surendettement qui est très lourd (avec l’inscription au FICP par exemple), voire créer un fonds de solidarité qui prendrait en charge une partie des dettes de ces personnes et qui pourrait être placé auprès de la Banque de France qui assure le secrétariat des commissions de surendettement.
Cet amendement d’appel propose ainsi de transférer 1000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- depuis l’action 1 “Réseaux d’initiative publique” du programme 343 “¨Plan France Très haut débit”
- vers l’action 1 “Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen” du programme 305 “Stratégies économiques”