Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 58	N°II-2414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2414
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. - Après le deuxième alinéa de l’article 35 de l’ordonnance n° 2002- 411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’allocation pour adulte handicapé est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
« 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;
« 2 ° La commission mentionnée à l’article 39 lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.
« Le versement de l’allocation pour adulte handicapé, tel que prévu aux trois précédents alinéas, prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues à l’article 10 ».
II. - Les dispositions du présent I entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er octobre 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan annoncé par le Gouvernement au printemps 2018 en faveur du département de Mayotte prévoit l’extension de l’AAH aux personnes présentant un taux d’incapacité d’au moins 50 %.
L’AAH a été créée à Mayotte par l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Cette ordonnance n’a étendu l’AAH qu’aux personnes handicapées présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %.
Les deux compléments de l’allocation pour adultes handicapés (le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome) ont été étendus récemment par l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017.
Le présent article a ainsi pour objectif d’étendre conformément au plan d’actions pour l’avenir de Mayotte l’AAH 2 aux personnes handicapées présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, et ce, au plus tard au 1er octobre 2021.