ART. 33	N°II-2415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2415
présenté par
M. Potterie, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Houbron, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et Mme Sage
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Économie »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale