ART. 35	N°II-2418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2418
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	99 000 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	99 000 000	
TOTAUX	99 000 000	99 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Tout au long l’épidémie de Covid-19, le matériel sanitaire a cruellement manqué. Une seule solution pour être en capacité de répondre aux besoins à l’avenir : la planification sanitaire. Par cet amendement nous proposons la nationalisation de l’entreprise Luxfer qui produit des bouteilles d’oxygène médical et de Peters Surgical, le leader européen du dispositif médical à usage unique. Pour cela, nous transférons les crédits du programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État », à hauteur de 99M€ en AE et en CP.
La seule réponse du gouvernement à la pénurie a été de rationner. À la saturation des hôpitaux et à la faiblesse des effectifs parmi par les personnels soignants, s’est ajoutée la pénurie de matériel indispensable au traitement des personnes malades. Ce fut le cas notamment des bouteilles d’oxygène médical, dont nous ignorions l’état des stocks disponibles pour les hôpitaux. Cette opacité, que déplorait l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament dans son courrier du 19 mars adressé au Premier ministre, ne fait que renforcer notre inquiétude à l’heure où une deuxième vague monte en puissance. Le site de l’entreprise Luxfer à Gerzat, est la seule usine de production de bouteilles d’oxygène à usage médical en Europe. En dépit d’un bénéfice s’élevant à 1 million d’euros, en augmentation de 55% par rapport à l’année précédente, l’actionnaire principal de l’entreprise annonce la fermeture du site en mai 2019. Cependant, l’occupation de l’usine par les 136 salariés du site a permis d’empêcher la destruction de l’outil de travail, qui demeure donc intact et est immédiatement utilisable afin de reprendre la production de bouteilles d’oxygène médical. Peters Surgical produit des dispositifs médicaux à usage unique, dont certains sont essentiels à la lutte contre le Covid-19. La PME a par exemple multiplié par 7 sa production de sondes Motin, dispositif unique sur le marché français qui permet d’aspirer les sécrétions bronchiques des patients infectés par le Covid-19 tout en protégeant les soignants d’une contamination. Très utilisées en réanimation, Peters Surgical ne peut pas suivre la demande. Un investissement massif de l’Etat permettra d’équiper tout le territoire de ces équipements. C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la nationalisation des entreprises Luxfer et Peters Surgical ce que le groupe parlementaire France insoumise a déjà proposé avec une proposition de le loi déposée le mardi 7 avril 2020.”