APRÈS ART. 58	N°II-2420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2420
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour, M. Maillard, M. Claireaux, Mme Dubos, M. Da Silva, M. Michels, Mme Limon, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Bergé, Mme Charrière, Mme Le Feur, Mme Grandjean, M. Belhaddad, M. Kerlogot, Mme Robert, M. Testé, Mme Hammerer et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilisation des crédits dédiés au fonctionnement des missions locales afin de juger de l’efficacité des différents dispositifs, et plus spécifiquement de la garantie jeunes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a un impact considérable sur l’emploi, dont les jeunes en situation de précarité sont les premières victimes.
Assurée par les Missions Locales, la Garantie Jeunes est un dispositif fondé sur le principe de « l’emploi d’abord » par l’accompagnement intensif et personnalisé des jeunes de 16 à 25 ans en situation de précarité, qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études, pour leur permettre d’accéder à l’emploi et à l’autonomie. Ce dispositif constitue une spécificité du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et est généralisé sur tout le territoire français depuis le 1er janvier 2017.
Trois ans après sa mise en oeuvre et pour répondre aux ambitions fixées par le Plan Jeunes, il convient d’évaluer et de prendre en considération les besoins d’évolution du dispositif. Dans le contexte de la crise sanitaire, la demande des jeunes, leurs attentes et leurs besoins évoluent.
Les Missions Locales rapportent des points de difficulté au niveau des critères d’éligibilité qui empêchent certains jeunes en précarité d’entrer dans le dispositif et biaisent l’allocation des crédits.
Ce sont principalement les conditions de ressources pour les jeunes ayant une activité professionnelle partielle ou saisonnière, le rattachement au foyer fiscal des parents ainsi que les enchevêtrements administratifs (matérialisation obligatoire des documents), qui demeurent des freins trop importants.
Il convient donc de revoir ces critères d’éligibilité et de tendre vers un assouplissement et une simplification globale du dispositif. Par ailleurs, l’appréciation de la diversité des publics pourrait faire l’objet d’une réflexion afin de proposer un accompagnement profond qui réponde aux besoins spécifiques de chaque jeune.
Cet amendement demande que le Gouvernement éclaire le Parlement sur l’utilisation des crédits dans le cadre du dispositif Garantie Jeunes afin qu’il dispose de l’information la plus complète lorsqu’il devra à nouveau se prononcer sur les moyens de la politique de l’emploi.