APRÈS ART. 58	N°II-2421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2421
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Charrière, Mme Le Feur, Mme Grandjean, M. Kerlogot, Mme Robert, M. Belhaddad, Mme Hammerer, M. Vignal, Mme Bergé, M. Claireaux, M. Maillard, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Limon, M. Michels et M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de la maquette de performance du programme 102 pour juger de la bonne répartition des crédits de celui-ci entre les différents dispositifs financés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 2019 et 2020, le projet annuel de performance de la mission Travail et emploi a fait état de la suppression des entrées en formation comme sorties positives du PACEA et de la Garantie Jeunes. Elles marquent pourtant une progression non négligeable dans le parcours des bénéficiaires.
Auparavant, ces sorties positives étaient définies selon deux critères différents :
- Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) de 80 jours et/ou un cumul de deux contrats professionnels sur une année ;
- La signature d’un contrat professionnel dès la période d’accompagnement finalisée.
Aujourd’hui, seules les sorties vers l’emploi ou l’alternance sont considérées comme des sorties positives de ces dispositifs. Pourtant, le contexte économique incertain que nous traversons est particulièrement brutal pour les jeunes, et plus spécifiquement les jeunes éloignés de l’emploi. Il semble ainsi important de rappeler que l’entrée dans l’emploi et dans l’apprentissage n’est pas aisée. Tous les jeunes ne se dirigent pas vers un apprentissage, et tous ne sont pas encore prêts pour l’emploi.
Par ailleurs, la rentrée 2020 marque l’entrée en vigueur de l’obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans dont le contrôle incombe aux Missions Locales. A ce titre, tout jeune entre 16 et 18 ans devra se trouver soit dans un parcours scolaire ou un apprentissage soit en emploi, en service civique ou en parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle. L’objectif affiché de cette mesure est qu’aucun jeune ne soit laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en formation, ni en emploi.
Les risques de chômage durable et d’exclusion sociale sont aujourd’hui, plus que jamais, sous-jacents. Les jeunes doivent donc pouvoir être libres de construire des projets professionnels tournés vers l’avenir en ayant accès aux effets positifs de la formation, de périodes de mise en situation en milieu professionnel, ainsi que de sorties dynamiques – vers des services civiques ou des formations initiales –, véritables paliers pour l’insertion des publics accueillis par les Missions Locales.
Les contours actuels de l’indicateur peuvent donner une vue biaisée de l’efficacité du dispositif et conduire à une allocation inappropriée des crédits du programme 102. Il convient que le Gouvernement éclaire le Parlement sur cette maquette de performance modifiée afin qu’il dispose de l’information la plus complète lorsqu’il devra à nouveau se prononcer sur les moyens de la politique de l’emploi.