ART. 33	N°II-2422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2422
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Charrière, Mme Le Feur, Mme Grandjean, M. Kerlogot, Mme Robert, M. Belhaddad, Mme Hammerer, M. Vignal, Mme Atger, Mme Dubos, Mme Bergé, M. Claireaux, Mme Pételle, M. Maillard, Mme Limon, M. Michels, M. Da Silva, Mme Peyron et M. Rebeyrotte
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	1	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro du programme 155 (Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail) au programme 102 (Accès et retour à l’emploi), au sein de la mission budgétaire Travail et Emploi. A ce titre, il propose de prélever 1 euro en Autorisation d’Engagement et en Crédit de Paiement sur l’action 12 « Etudes, statistiques évaluation et recherche » du Programme 155, afin d’abonder l’action 03 « Plan d’investissement des compétences » du Programme 102.
Ce transfert a pour objectif de conforter et d’encourager les Missions Locales dans la montée en charge de leurs prérogatives. En effet, le Projet de Loi de Finances 2021 augmente considérablement les crédits alloués aux Missions Locales. Il est, néanmoins, important de rappeler que l’ambition gouvernementale portée par ces crédits supplémentaires s’incarne difficilement au niveau de chaque structure tant en termes d’objectifs que de moyens afférents.
Le rythme habituel d’attribution des crédits engage un dialogue de gestion pour l’année en cours autour des mois de mai et de juin pour des notifications se tenant aux mois d’août et de septembre.
La DGEFP limite la trésorerie des Missions Locales à 3 mois, et leur permet de percevoir un versement en avril à hauteur de 50% des moyens dont elles ont bénéficié l’année précédente. Compte tenu des difficultés dont les Missions Locales font part pour se faire le relai de trésorerie d’une année sur l’autre, il semble difficile pour elles d’assurer ce relai au regard de l’augmentation des crédits et de l’afflux de jeunes attendu dans le contexte de crise. A ce titre, ce sont les Missions Locales intervenant dans les territoires les plus fragiles (QPV/ZRR), où les collectivités ne disposent pas de marges de manœuvre suffisantes, pour lesquelles ces questions seront les plus sensibles.
Afin que les moyens supplémentaires accordés dans le PLF 2021 soient mobilisés au plus tôt dans les territoires et que les Missions Locales puissent palier aux effets de la crise, il parait nécessaire d’accélérer les calendriers habituels. Dès lors, une partie des crédits pourrait être notifiée dès janvier 2021 – en prenant en compte l’augmentation de 27% des moyens attribués aux Missions Locales – ce qui permettrait un investissement massif pour répondre aux ambitions du Plan Jeunes.
Certains territoires témoignent d’un tel fonctionnement. En Bretagne, les Missions Locales ont disposé dès janvier 2020 du versement des 50% dus en avril et ont pu, ainsi, anticiper les évolutions et organiser de manière pérenne leurs actions sur le territoire.