APRÈS ART. 58	N°II-2423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2423
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Le Feur, Mme Grandjean, M. Kerlogot, Mme Robert, M. Belhaddad, Mme Hammerer, M. Testé, M. Vignal, Mme Dubos, Mme Bergé, M. Claireaux, M. Maillard, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Limon, M. Michels et M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des crédits dédiés au fonctionnement des missions locales et, plus particulièrement, à la répartition de l’allocation Garantie Jeunes afin de juger de l’efficacité du dispositif pour les jeunes mineurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Assurée par les Missions Locales, la Garantie Jeunes est un dispositif d’accompagnement renforcé et intensif des jeunes de 16 à 25 ans en situation de précarité, qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études, pour leur permettre d’accéder à l’emploi et à l’autonomie. Ce dispositif constitue une spécificité du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et est généralisé sur tout le territoire français depuis le 1er janvier 2017.
Aujourd’hui, tout jeune en Garantie Jeunes bénéficie d’un accompagnement personnalisé fondé sur le principe de « l’emploi d’abord », donnant la possibilité de multiplier des périodes de mise en situation professionnelle, d’acquérir des certifications et de percevoir une allocation mensuelle – véritable outil d’accompagnement – d’un montant maximum équivalent à celui du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule, déduction faite du forfait logement.
Ce dispositif innovant offre un accompagnement de qualité aux jeunes et un palier considérable vers leur insertion professionnelle. Néanmoins, conçu pour de jeunes majeurs, il bénéficierait à être repensé afin de considérer la diversité des publics et des profils accompagnés par les Missions Locales.
Un jeune mineur n’a pas les mêmes attentes ni les mêmes besoins qu’un jeune majeur. En 2020, les mineurs ne constituent que 7% des effectifs de la Garantie Jeunes, et les Missions Locales rapportent une certaine difficulté à suivre ces publics dans le cadre du dispositif.
Dès lors, il semble plus efficace de positionner, dans un premier temps, les mineurs sortis du système scolaire vers les solutions nationales et régionales répondant à l’obligation de formation des 16-18 ans avant d’envisager leurs entrées dans la Garantie Jeunes. Des cas exceptionnels peuvent, toutefois, être identifiés notamment chez les mineurs nés en fin d’année et diplômés d’un CAP. La montée en charge du dispositif Garantie Jeunes doit également permettre d’expérimenter de nouveaux formats plus adaptés aux spécificités de ce public.
Cet amendement demande que le Gouvernement éclaire le Parlement sur la pertinence des crédits dédiés au fonctionnement du dispositif pour les jeunes mineurs – via un rapport élaboré à partir d’une concertation avec les acteurs de ce champ et des expérimentations menées territorialement en direction de ce public – afin que le Parlement dispose de l’information la plus complète lorsqu’il devra à nouveau se prononcer sur les moyens de la politique de l’emploi.