ART. 35	N°II-2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2426
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 000 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel vise à inciter l’Etat à un meilleur contrôle de Sanofi, afin qu’aucun dividende ne soit versé durant la crise.
Alors que le pays a traversé et traverse toujours une crise sanitaire et économique sans précédent, alors qu’un million de personnes supplémentaires se retrouve sous le seuil de pauvreté, la direction de Sanofi n’a pas hésité a reversé à ses actionnaires 4 milliards de dividendes. Un versement en hausse par rapport aux années précédentes.
Nous aurions souhaité que l’Etat interdise le versement de dividendes durant la crise.
Afin de pallier ce manque, cet amendement d’appel vise à inciter l’Etat à s’investir davantage dans le contrôle des multinationales françaises et en particulier de Sanofi.
Pour cela, nous transférons les crédits du programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État », à hauteur de 1M€ en AE et en CP.
”