ART. 35	N°II-2428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2428
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 000 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel vise à inciter l’Etat à un meilleur contrôle de Sanofi afin que Sanofi dédommage les victimes de la Dépakine.
Il est difficile de calculer le coût du scandale de la Dépakine. La sécurité sociale et l’ANSM ont évalué entre 16.000 et 30.000 le nombre d’enfants concernés sur 2018. Pour assurer le paiement de Sanofi, l’ONIAM a pour mission de proposer des indemnités aux familles. L’ONIAM semble cependant assez frileux sur les indemnisations, sans doute par peur que Sanofi ne paie pas.
Afin de garantir une éthique chez Sanofi et le paiement des sommes, cet amendement d’appel vise à inciter l’Etat à s’investir davantage dans le contrôle des multinationales françaises et en particulier de Sanofi.
Pour cela, nous transférons les crédits du programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État », à hauteur de 1M€ en AE et en CP.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.
”