ART. 35	N°II-2431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2431
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 000 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel vise à inciter l’Etat à un meilleur contrôle de Sanofi, afin de lutter contre les suppressions d’emploi.
Depuis 2009, Sanofi a supprimé 5.000 emplois. 13 sites ont fermé en France. Les effectifs de recherche et développement sont passé de 6.350 à 3.500 entre 2008 et 2020. Alors que nous avons besoin d’une relocalisation de la recherche et de la production, c’est la moitié du secteur R&amp;D qui a été supprimé. Aussi, entre 2008 et 2016, 2.000 postes de chercheurs ont été supprimés.
La crise n’arrête pas Sanofi. D’ici 18 mois, avec les fermetures d’Alfortville et Strasbourg, il ne devrait rester que trois sites de recherche en France contre onze il y a dix ans. Ainsi, pour la relocalisation, la souveraineté sanitaire, nous ne faisons pas confiance à Sanofi.
Afin de garder le contrôle, nous réalisons donc un amendement d’appel pour que l’Etat s’investisse davantage dans le contrôle des multinationales françaises et en particulier de Sanofi.
Pour cela, nous transférons les crédits du programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État », à hauteur de 1M€ en AE et en CP.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. “