ART. 35	N°II-2434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2434
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 000 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel vise à inciter l’Etat à un meilleur contrôle de Sanofi, afin que le CIR ne servent plus à supprimer les emplois.
Sanofi touche entre 120 et 150 millions depuis la mise en place du CIR et CICE (dont 110 millions de CIR). C’est plus d’un milliard de CIR sur les dix dernières années. Mais, sur les dix dernières années Sanofi a divisé par deux ses effectifs de recherches. Il faut modifier les utilisations du CIR ou les conditionner.
L’idéal aurait été de conditionner le CIR. Ici, nous ne pouvons que proposer un achat des parts par l’Etat pour un meilleur contrôle et une meilleure utilisation du CIR. Pour la recherche, pas les plans de restructuration.
Pour cela, nous transférons les crédits du programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État », à hauteur de 1M€ en AE et en CP.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.
”