ART. 35 | N°II-2436
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2436
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État | 1 000 000 | 0
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État | 0 | 1 000 000
TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à inciter l’Etat à un meilleur contrôle d’Endel.
Maintenance nucléaire, défense, énergie renouvelable... Les secteurs stratégiques sur lesquels le champion de la maintenance industrielle Endel intervient ne manque pas. Pourtant le risque de voir ce savoir-faire s’évaporer est grand.
Alors que sa maison mère Engie vient de vendre sa participation dans Suez pour 3.4 milliards d’euros, on aurait pu espérer que cette argent serve à de nouveaux projets de développement participant à l’effort de réindustrialisation. A l’inverse Engie prévoit de continuer son démantèlement par la vente de son pôle « service » et donc notamment d’Endel.
Pourtant même l’audit commandé à Mc Kinsey montre qu’un démantèlement voire une fuite de technologie est à craindre. Comme la crise du covid l’a montré, certains secteurs doivent être protégés, la maintenance nucléaire en est le parfait exemple ; au vue de la situation financière et de la fébrilité des acteurs le risque de voir tomber Endel dans l’escarcelle d’un fonds prédateur ou d’une entreprise étrangère est réel.
Ainsi tant pour des raisons industrielles que de sécurité nationale et environnementale l’Etat doit se porter acquéreur de cette entreprise.
Pour cela, nous transférons les crédits du programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État », à hauteur de 1M€ en AE et en CP.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.
”