APRÈS ART. 54	N°II-2440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2440
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
I. – Après l’article L. 712‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 712‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑2-1. – Le paiement en numéraire libellé en franc CFP est arrondi au multiple de cinq francs le plus proche et s’effectue selon les règles d’arrondis suivantes :
« - les sommes finissant par 1, 2, 6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ;
« - les sommes finissant par 3, 4, 8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur. »
II. – Les pièces libellées en franc CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) a décidé de cesser d’émettre, les pièces d’un et de deux Francs Pacifique (F CFP) au sein de sa zone d’émission recouvrant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et les îles Wallis et Futuna. En effet, ces pièces ont une valeur intrinsèque supérieure à leur valeur faciale, représentent à peine un centième d’euro et engendrent des coûts de fabrication, de stockage et de distribution élevés à l’Institut.
Au 31 décembre 2019, 241,5 millions de pièces d’un et de deux F CFP étaient en circulation. Leur valeur nominale s’élève à 2,9 M€ dont 1,1 M€ de pièces d’un F CFP et 1,8 M€ de pièces de deux F CFP.
Pour que le règlement en espèces des différentes créances civiles, commerciales, fiscales ou de service public, reste possible sans qu’il soit nécessaire d’imposer un autre mode de règlement, l’IEOM a proposé le 5 juillet 2019 aux gouvernements de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, la règle d’arrondis suivante : « Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de cinq francs le plus proche et s’effectue selon les règles d’arrondis suivantes : - les sommes finissant par 1, 2, 6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ;- les sommes finissant par 3, 4, 8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur.»
La Nouvelle-Calédonie dans sa réponse en date du 10 septembre 2019, a émis un avis favorable, en soulignant que cette mesure, est bien une décision se rattachant au bloc monétaire de l’Etat au titre du 5° de l’article 21 de la loi organique statutaire. De son côté, la Polynésie française a émis le 3 septembre 2019 un avis favorable au projet d’arrêt d’émission des petites pièces. Enfin, à Wallis-et-Futuna, l’usage d’un arrondi dans l’appoint est déjà en vigueur.
Le projet d’amendement fixe la mise en œuvre effective de cette règle au 1e janvier 2021, afin de prévoir un délai suffisant de communication auprès de la population et de permettre aux professionnels de procéder aux adaptations réglementaires locales et techniques nécessaires pour une mise en œuvre sécurisée.
La présente disposition réalise des économies certaines sur la commande de pièces auprès de la Monnaie de Paris, sur leur acheminement lourdement sécurisé dans les trois géographies du Pacifique et enfin sur leur recyclage. Ainsi, grâce à la suppression des petites pièces, l’IEOM dont les ressources sont alimentées par le programme 305 « Stratégie économie et fiscale », verra ses dépenses annuelles diminuer d’un montant estimé à plus de 270 K€, sur la base du contrat pluriannuel 2016-2020 passé avec la Monnaie de Paris. Les dotations annuelles du programme 305 présentées dans la présente loi de finances prennent en compte les économies ainsi réalisées.