APRÈS ART. 54	N°II-2441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2441
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Au neuvième alinéa du III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger d’un an la durée de vie du dispositif de prêts participatifs à destination des très petites et petites entreprises de moins de cinquante salariés, introduit par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Ce dispositif apporte une réponse aux très petites entreprises et aux petites entreprises qui se seraient vues refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat, témoin d’une situation financière très fragilisée. Pour ces entreprises, la seule solution est la restructuration du bilan, avec l’apport de quasi fonds propres, et non de dettes.
C’est le rôle des CODEFI, comités départementaux d’examen des difficultés de financement de entreprises, présidés par les préfets, qui ont la possibilité de proposer une restructuration des dettes et qui, grâce au dispositif de prêts participatifs, peuvent octroyer des ressources nouvelles aux entreprises en difficulté : parmi les prêts FDES (fonds de développement économique et social), une sous-enveloppe est ainsi réservée aux très petites entreprises et aux petites entreprises, pour leur octroyer des quasi fonds propres, sous forme de prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier. Les caractéristiques de ces prêts participatifs sont simples et souples.
Compte tenu des conséquences persistantes de la crise économique et de l’endettement accumulé par les entreprises en 2020, il est attendu une augmentation du nombre de restructurations en 2021. Le dispositif de prêts participatifs pourrait donc utilement être prolongé en 2021 pour que les CODEFI disposent d’un outil de quasi-fonds propres dans les dossiers de restructuration.