AVANT ART. 33	N°II-2446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-2446
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, Mme Pujol et M. Pajot
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AVANT L’ARTICLE 33
Mission « Travail et emploi »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale