ART. 33	N°II-2448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2448
présenté par
M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	4 800 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Equité face au numérique(ligne nouvelle)	4 800 000	0	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement permet de débloquer des fonds pour une couverture réseau effective sur tout le territoire, plutôt que d’encourager le développement du réseau 5G.
De la 5G alors même que certains n’ont pas encore accès à la 3G en France ? D’après Gabriel Attal, « la réduction de la fracture numérique est essentielle avec un objectif d’ici à 2022 : un accès au numérique pour tous les Français. ». Pourtant les études montrent que les opérateurs ne seront pas en capacité de développer simultanément les installations 4G dans les zones blanches du territoire et les installations 5G, qui nécessitent des investissements très lourds. Alors, pendant que le Gouvernement prévoit la 5G, dans un nombre important de communes de moins de 1 000 habitants, un tiers de la population n’a pas accès à un internet de bonne qualité.
Cet amendement demande l’accélération de la mise en place des installations 4G dans les zones blanches afin de réduire la fracture numérique qui risque de se creuser avec l’arrivée de la 5G.
A cette fin, le présent amendement dote de 4,8 millions d’euros (en CP) l’action 01 “” d’un nouveau programme nommé “”Equité face au numérique””. Pour ce faire, il est proposé de prélever (en CP) la somme correspondant au financement de l’opérateur Business France à l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.”