APRÈS ART. 54	N°II-2454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2454
présenté par
M. Potterie et M. Houbron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – L’article 44 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’alinéa : « 2021 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- Au huitième alinéa du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
- Au dernier alinéa, le mot « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de favoriser la relance économique dans le bassin minier, en prolongeant d’un an le régime d’exonération fiscale à destination des entreprises crées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD).
 
Ces exonérations fiscales ont été mises en place dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) et ont pour objectif d’accélérer la création d’emplois dans les TPE et PME pour les habitants du Bassin Minier. Le dispositif concerne 150 communes du Nord et du Pas-de-Calais, regroupant 1 million d’habitants, dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale avec des revenus plus faibles que le reste de la France.
 
Concrètement, grâce à ce dispositif fiscal spécifique, les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant les 2 premières années suivant leur création, puis d’une exonération partielle décroissante sur les 3 années suivantes 75%, l’année 3, 50% l’année 4 et 25% l’année 5. Pour les impôts locaux (CFE, CVAE et TFPB) la période d’exonération est plus longue : 7 ans. Elle est également suivie d’une période d’exonération partielle sur 3 ans.
 
Cependant, les circonstances sanitaires actuelles fragilisent l’activité économique et menacent la création d’entreprises. Les mesures de confinement et les prises de protocoles sanitaires n’ont pas permis aux entreprises concernées de bénéficier pleinement du dispositif pendant cette troisième et dernière année.
 
A cet effet, il est proposé de prolonger d’une année ce dispositif d’autant qu’il pourrait contribuer à la relance de l’économie au niveau local dans ce contexte singulier.