ART. 33	N°II-2455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2455
présenté par
M. Moreau, M. Sorre, M. Mendes, M. Krabal, Mme Thourot, Mme Leguille-Balloy, Mme Thomas, M. Pellois, M. Cormier-Bouligeon, M. Colas-Roy, Mme Tiegna, M. Besson-Moreau, Mme Le Peih, M. Le Gac, M. Thiébaut, M. Bothorel, Mme Mirallès, M. Kerlogot, Mme Sylla, M. Zulesi, Mme Blanc, M. Vignal, M. Haury, Mme Boyer, Mme Jacqueline Dubois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Zannier, Mme Krimi, Mme Michel, M. Le Bohec, Mme Silin, M. Testé, M. Travert, Mme Riotton et Mme Melchior
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	150 000 000	
dont titre 2	0	75 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Création d’un fonds de transition agro-écologique(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de relance présenté par le Gouvernement répond aux exigences de sortie de crise notamment pour les filières agricoles et agroalimentaires.
Cependant, la crise du Covid-19 a impacté durablement nos filières avec des pertes de chiffres d’affaires supérieure ou égale à 20% en 2020 pour 62% des coopératives agricoles qui réalisent pourtant 70% des approvisionnement en alimentation pour la population française.
La perte moyenne de chiffre d’affaires pour toutes les filières confondues s’élève déjà à 28%. Si le plan de relance prévoit une sortie de crise favorable pour les filières, c’est durablement qu’il faudra pérenniser les investissements stratégiques sur l’appareil productif agroalimentaire, sur les programmes structurels de R&amp;D notamment sur les pratiques agronomiques mais aussi sur la résilience des milieux et le financement des transitions agro écologiques.
Cet amendement de repli prévoit la création d’un fonds doté d’un abondement initial de 150 millions d’euros et propose donc :
-          de minorer à hauteur de 75 millions d’euros (en titre 2)  en AE et en CP l’action 11 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme Affaires Maritimes » du programme 217 « Conduite et pilotage » ;
-          de minorer à hauteur de 75 millions d’euros l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».