APRÈS ART. 54	N°II-2458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2458
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de dresser le bilan du dispositif d’abattement de TFPB de 30% dont bénéficient les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires en cas de la signature d’une convention avec les collectivités territoriales. Cet abattement doit permettre aux bailleurs sociaux d’améliorer la durabilité du cadre de vie et du bâti dans les QPV.Pour rappel, la perte est compensée par l’Etat aux collectivités territoriales à hauteur de 40%. Ce dispositif coûte environ 70 millions d’euros par an.
Le dernier bilan date de 5 ans: il montrait que 214,3 millions d’euros avaient été consacrés par les bailleurs à des actions de la gestion urbaine de proximité (GUP) grâce à 164,8 millions d’euros.
Un nouveau bilan doit être aujourd’hui dressé d’autant que ce dispositif fiscal arrive à échéance fin 2021.
Il ne s’agit pas d’abord de contrôler l’action des bailleurs mais d’évaluer la pertinence des différents axes d’action investis par les bailleurs : surentretien, travaux d’amélioration de la qualité des services, animation et lien social, tranquillité résidentielle, renforcement de la présence du personnel de proximité.
Cette étude pourrait être l’occasion de voir si les activités de présence humaine ne sont pas à privilégier par rapport aux simples travaux de sur-entretien.