APRÈS ART. 54	N°II-2459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2459
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry et M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Culture »
I – Pour les établissements publics sous tutelle du ministère de la culture, les crédits ouverts au titre de la présente loi sont subordonnés à la souscription par les dits établissements d’engagements en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces engagements font l’objet d’un suivi dans les conditions prévues au II.
II. – Les établissements mentionnés au I publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport rend compte, sur la base de statistiques sexuées, de la part des femmes parmi les bénéficiaires des fonds publics ainsi de l’image des femmes dans les productions culturelles soutenues par des fonds publics. Les résultats obtenus par les établissements au regard des indicateurs doivent se situer au-delà d’un niveau défini par décret.
III. – L’autorité administrative sanctionne les manquements aux obligations de publication prévues au II par une amende de 375 000 euros. 
IV. – Un arrêté des ministres chargés de la culture, des finances et de l’égalité entre les femmes et les hommes précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Etat finance la culture à hauteur de 3 milliards d’euros. Le ministère de la culture consacre une grande partie de son budget à soutenir les actions culturelles portées par les associations, les collectivités ou encore les établissements publics.
Dans son rapport « Inégalités entre les femmes et les hommes dans les arts et la culture – Acte II : après 10 ans de constats, le temps de l’action », le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dresse l’état des lieux des inégalités entre les femmes et les hommes dans le milieu de la culture. Si les femmes sont majoritaires sur les bancs des écoles d’arts, elles disparaissent avec le temps : 85% des expositions-hommage dans les grands lieux d’exposition sont dédiées à un homme, 72% des avances sur recette du Centre national du Cinéma vont à des projets menés par des hommes et aucune femme ne dirige un théâtre national ou l’un des 7 centres nationaux de création musicale.
Parce que les financements publics ne sauraient alimenter des pratiques inégalitaires, le présent amendement propose de conditionner les subventions aux établissements publics sous tutelle du ministère de la culture au respect d’engagements en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, relatifs à la part des femmes parmi les bénéficiaires des fonds publics ainsi qu’à l’image des femmes dans les productions culturelles soutenues par des fonds publics.
Tout manquement à ces engagements sera sanctionné.