ART. 58	N°II-246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-246
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Levy, Mme Boëlle, M. Descoeur, M. Bony et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’article L. 4332‑9 est abrogé ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis –  À compter de 2022, il est créé un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions, le conseil départemental de Mayotte, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. Le montant total prélevé au titre de ce fonds ne peut pas être inférieur à 185 millions d’euros. La mise en place du fonds de péréquation des ressources régionales sera définie dans le projet de loi de finances pour 2022 après avoir fait l’objet d’une consultation avec Régions de France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du présent projet de loi de finances prévoit dans le cadre de la baisse des impôts de production de supprimer la part régionale de la CVAE et de compenser les régions par l’affectation d’une fraction de TVA égale en 2021 au produit brut de 50 points de CVAE notifié aux régions en 2020.
Conformément à l’accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020, l’État et les régions réaffirment leur volonté de travailler à la mise en place de mécanismes renforçant la résilience des budgets régionaux face aux chocs de la conjoncture et à revoir le système de péréquation qui existe actuellement entre elles. Des discussions ont déjà été initiées à cet effet, l’État et les régions s’engageant à finaliser les dispositifs correspondants à l’été 2021 pour une traduction législative dans le projet de loi de finances pour 2022. Aussi, et comme en dispose l’accord de partenariat, il est prévu pour l’année 2021 d’instaurer un dispositif transitoire pour figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région notifiée en 2020. L’amendement n°2888 adopté à l’article 3 en première lecture du présent projet de loi répond à cet objectif.
L’amendement proposé tire donc les conséquences des modifications opérées lors de l’examen de la première partie du présent texte. Il vise ainsi, d’une part, à supprimer l’actuel fonds de péréquation des régions devenu obsolète et, d’autre part, à inscrire dans la loi que le futur mécanisme de péréquation des ressources des régions sera défini dans le projet de loi de finances pour 2022 après consultation de Régions de France et dont le montant ne pourra pas être inférieur à son niveau actuel.