ART. 33	N°II-2464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2464
présenté par
Mme Ramassamy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bassire, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ratenon, M. Serville et M. Breton
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale