APRÈS ART. 42	N°II-2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2483
présenté par
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, la convention mentionnée au deuxième alinéa du I du même article est signée au plus tard le 31 mars 2021 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2021.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social fait l’objet d’un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
L’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2022, à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville ou, si elle est postérieure, celle de la convention d’abattement de la TFPB. Ces conventions d’abattement TFPB permettent de financer des programmes d’actions conduits par les bailleurs sociaux et élaborés de manière partenariale avec les collectivités locales et les services de l’Etat. Ces actions contribuent notamment au renforcement de la présence de proximité, à un entretien adapté au contexte des quartiers, à une gestion urbaine renforcée, à la tranquillité résidentielle et à favoriser le vivre-ensemble et la participation des habitants.
La prorogation d’une convention d’utilisation de la TFPB doit intervenir avant le 1er octobre de l’année au cours de laquelle la convention arrive à échéance pour permettre le maintien de l’abattement pour l’année suivante (ou, par tolérance, au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle arrive à échéance si cette convention ne fait que proroger une convention précédente sans modification du périmètre géographique ni la liste des signataires).
Force est aujourd’hui de constater que ce calendrier de mise en œuvre s’est révélé complexe en raison du report des élections municipales et du contexte sanitaire.
Plusieurs collectivités et organismes Hlm ne sont, à l’heure actuelle et malgré toutes leurs bonnes volontés, pas en mesure de signer ces conventions dans les délais prévus. Une situation qui risque de mettre en péril les programmes d’action pour 2021 et 2022.
Cet amendement vise, par dérogation aux règles de délai prévues par la loi, de décaler au 31 mars 2021 la date limite de signature de la convention pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2021 (on note qu’un tel report est « gérable » par les services fiscaux puisque ce n’est pas la première fois que la loi accorde un délai supplémentaire en raison de situations particulières – cela avait déjà été le cas en 2017/2018)