ART. 33	N°II-2503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2503
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Josso, Mme Sage, M. Serville et Mme Sylla
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	226 400 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	218 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	8 400 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	226 400 000	226 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre aux enjeux du Logement d’abord et de permettre aux personnes en situation de précarité d’accéder à un logement social abordable, les acteurs de terrain demandent un investissement massif dans le logement très social via le financement de 150 000 logements sociaux par an dont 60 000 en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) alors que l’Etat s’est fixé un objectif de 40 000 PLAI.
 
 Le logement social est en partie financé par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) dont les recettes étaient estimées à 485 millions d’euros pour 2020, dont 350 millions d’euros provenant d’Action Logement et 50 millions d’euros des bailleurs sociaux. Afin d’atteindre l’objectif de production de 60 000 PLAI, un retour de l’Etat dans le financement des aides à la pierre paraît comme urgent et incontournable.
 
Le montant moyen de subvention par logement a été fixé à 11 320€ pour l’année 2020 par le conseil d’administration du FNAP. Ainsi, les moyens nécessaires pour financer 20 000 PLAI supplémentaires seraient de l’ordre de 226,4 millions d’euros.  
 
Cet amendement minore de 218 millions d’euros le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »  sur l’action « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et 8,4 millions d’euros sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » sur l’action « FNADT section locale »  en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et majore de 226,4 millions d’euros sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Hébergement et logement adapté. »