ART. 33	N°II-2518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2518
présenté par
Mme Dupont, M. Blein, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Do, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Leguille-Balloy, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Pellois, Mme Pételle, M. Person, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Sylla, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas et M. Vignal
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	10 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	10 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Le fait de ne pas avoir d’adresse les empêche d’engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle.
Cette absence de domiciliation concerne plus de 140 000 personnes et 85 000 personnes qui vivent dans des habitations de fortune.
Dans le sens de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté menée par le Gouvernement, cet amendement propose de renforcer les crédits de l’action 12 et, en particulier, ceux destinés au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement.
Ainsi, cette augmentation substantielle de crédits permettra aux organismes agréés aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité de les accompagner dans l’exercice de leurs missions (moyens humains pour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et à l’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanences d’accueil, l’enregistrement des courriers et leur distribution).
Cet amendement est un amendement d’appel visant ainsi à ouvrir le débat pour apporter aux organismes de domiciliation une aide financière essentielle pour leur permettre d’assurer leurs missions et de garantir l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion.
En conséquence, cet amendement d’appel vise à ouvrir le débat pour renforcer les crédits destinés au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement. 10 000 000 d’euros en AE et CP sont prélevés sur l’action FNADT section générale du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire pour abonder du même montant l’action 12 Hébergement et logement adapté du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.